FAQ

Q : Dois-je renouveler ma demande de logement chaque année?

R : Oui, vous recevrez un avis par écrit un mois avant la date de renouvellement de chaque année. Il est donc très important de nous aviser de tout changement d’adresse en cours d’année.


Q : Suis-je obligé de remettre mes preuves de revenu chaque année?

R : Oui, vous êtes dans l’obligation de remettre chaque année vos preuves de revenus pour le calcul de votre loyer.

 

Q : Quels sont mes devoirs en tant que locataire?

R : De bien respecter la réglementation incluant les clauses supplémentaires faisant partie intégrante du bail que j’ai reçue à la signature de mon bail et de payer mon loyer le 1er de chaque mois.

 

Q : Si je ne paie pas mon loyer, je m’expose à quoi?

R : Une demande sera déposée à la Régie du logement pour demander la résiliation du bail et l'éviction. Par la suite, toute demande de logement sera refusée, et ce, pour une période de cinq (5) ans. Veuillez consulter la section « paiement du loyer » pour plus de détails.

 

Q : Est-il possible de recevoir une subvention pour mon logement?

R : Il est possible, pour certains locataires, de recevoir une subvention du programme Allocation-logement. Toutefois, certains locataires, dont ceux vivant en HLM, ne sont pas admissibles à ce programme. Vous pouvez visiter le site du Gouvernement du Québec programme Allocation-logement, pour en savoir plus à ce sujet.

 

Q : Qu’est-ce qu’une urgence?

R : Une urgence est une situation qui peut mettre la vie de quelqu’un en danger ou qui peut mettre en danger l’intégrité de l’immeuble. Voici des exemples d’urgence : incendie, porte défoncée ou dégât d’eau majeur.

 

Q : Quel est le délai pour une réparation non urgente?

R : Les réparations non urgentes sont normalement effectuées dans un délai de un à sept jours ouvrables. Ce délai peut être plus long lorsque les réparations nécessitent des matériaux spécifiques qui ne sont pas tenus en magasin. Disponibilité des ressources humaines. Il en est de même pour des travaux d'envergure qui sont confiés à des entrepreneurs, par exemple: rénovation d'une salle de bain ou d'une cuisine, changement du revêtement de plancher, rénovations à la suite d'un sinistre, etc.

 

Q : Y a-t-il encore un montant maximal de la valeur totale des biens pouvant être possédés par le demandeur et le cas échéant, les membres du ménage?

R : Oui, à l’OMHQ, il a été fixé à 60 000 $

 


Q : Mon logement a été détruit par un sinistre. Ai-je une priorité ?

R : Oui, à l’OMHQ des priorités sont accordées aux requérants admissibles dont le logement a été détruit par un sinistre ou déclaré impropre à l’habitation par la municipalité, à condition, que la demande soit présentée au locateur dans les 15 jours suivant l’événement.

 

Q : En vertu du règlement, quels sont les pièces demandées par l’OMHQ pour traiter la demande ?

R : Les renseignements  à fournir sont les suivants :


 1°     Nom, prénom, date de naissance, numéro d'assurance sociale et numéro de téléphone du demandeur, de même que, le cas échéant, ceux de chaque membre du ménage et leur lien avec le demandeur;

 2°    statut de citoyen canadien ou de résident permanent;

 3°    une description du degré d'autonomie;

 4°    le lieu de résidence et, le cas échéant, l'adresse de chacun des lieux de résidence au cours des

24 mois précédant la demande;

 5°    l’état de personne handicapée ou le statut de proche aidant d'un membre de son ménage;

 6°    les revenus du demandeur et ceux de son ménage;

 7°    la valeur totale des biens et de ceux du ménage;

 8°    la garde partagée d'un ou plusieurs des enfants;

 9°    les choix de territoires.

Pour faciliter le traitement de la demande, des pièces peuvent être demandées tel, l’attestation ou preuve de fréquentation scolaire pour les enfants de 18 ans et plus, le certificat médical, le relevé de pension alimentaire etc.

 

Q : Quels sont les revenus maximum pour être admissible en 2016?

R : À titre d’exemple, les revenus considérés sont ceux de 2015 pour établir l’admissibilité en 2016, sont les suivants :

Grille de revenus/FAMILLES

Année 2016

1 personne

27 500 $

2 adultes (couple) sans enfant

27 500 $

2 adultes (non couple) sans enfant

33 500 $

1 adulte 1 enfant

33 500 $

1 adulte et au moins 2 enfants

33 500 $

Au moins 2 adultes et seulement 1 enfant

33 500 $

Au moins 2 adultes et au moins 2 enfants

38 500 $

6 personnes et plus

51 500 $

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Grille de revenus/PERSONNES ÂGÉES

 Année 2016

 

 1 personne

 27 500 $

 

 2 personnes (couple)

 27 500 $

 

 2 personnes (non couple)

 33 500 $

 

 

Q : Dois-je être résident(e) de la ville de Québec ?

R : Oui, en vertu du règlement d’attribution, le demandeur doit avoir résidé 12 mois au cours des 24 derniers mois dans la ville de Québec.

 

Q : Je suis étudiant à temps plein, suis-je admissible ?

R : À l’article 16 du règlement d’attribution, est inadmissible à la location d'un logement à loyer modique :

•    6° le demandeur inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement; dans le présent paragraphe, l'expression « temps plein » a le sens que lui donnent les articles 9 et 10 de la Loi sur l'aide financière aux études (L.R.Q., c. A-13.3).

Le paragraphe 6° du premier alinéa ne s'applique pas aux situations suivantes :

•    1° le demandeur a un enfant à sa charge habitant avec lui, ou il vit maritalement avec une personne qui a un enfant à sa charge habitant avec elle;

•    2° la demandeuse est enceinte d'au moins 20 semaines;

•    3° le demandeur a des contraintes sévères à l'emploi au sens de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (L.R.Q., c. A-13.1.1) et participe à une mesure ou à un programme d'aide et d'accompagnement social offert en application de cette loi.


Q : J’ai moins de 55 ans et j’aimerais m’inscrire avec un ami en cohabitation?

R : Les occupants de 55 ans et moins ne peuvent être inscrits en cohabitation, sauf si le 2e occupant a un lien de parenté ou est un aidant naturel.